L'Effet Colibri participe à la rédaction de la future norme de Responsabilité Sociétale des Entreprises via le réseau PACA RSE ISO26000

Le réseau PACA sur la norme RSE ISO26000 s’est réuni le mardi 22/09 au musée de la préhistoire à Quinson

Intervention de Pierre Mazeau Pilote du Groupe de travail France de la norme : les actualités et points clés de l’ISO 26000.

Origine de la norme 
Un groupement de consommateurs souhaitait se prémunir contre les abus des entreprises : ils ont donc commencé par créer une charte dont l’idée a ensuite été reprise dans un cadre plus global : la Responsabilité Sociétale des Entreprises.

Il est intéressant de noter qu’au tout début des consultations internationales, les pays de l’est se sont refusés à toute implication dans ce projet de norme y voyant le retour du communisme (!)

Droit de vote
Il y a régulièrement lors des consultations ISO de longs débats autour des modalités du droit de vote. Mais de ce cas précis où les règles du commerce international risquent d’être impactées, les tensions sont montées d’un cran.
La règle veut que chaque pays adhérent à l’ISO possède 1 voix. Les petits pays ont donc le même poids que les gros.

La découpe de l’ex-Yougoslavie a été révélatrice, puisque la voix de cet ancien pays a été multipliée…

Devant la volonté de l’Union Européenne de parler d’une seule voix sur tous les grands sujets internationaux, les USA ont fait valoir l’argument que ce devait être aussi le cas sur la représentativité sur cette norme ISO :
Aujourd'hui USA : 1 voix et UE : 27 voix...

Situation actuelle du projet :
Aujourd’hui le DIS (Draft International Standard) est approuvé par la communauté.
Les prochaines étapes sont :

-          Le FDIS (Final DIS)

-          La publication

 
Lors de chaque étape il faut un consensus des experts du groupe de travail international, 2/3 des votes positifs et moins d’1/4 de votes négatifs

Les votes négatifs peuvent être d’ordre tactique ou politique :

-          Les Pays Bas souhaitant intégrer le bien-être des animaux dans le texte pourraient voter négativement en pensant qu’un vote négatif a plus de poids qu’un vote positif.

-          L’Ile Maurice a déjà cédé aux pressions de la Chine (qui est contre le texte) en votant négativement le texte.

Principales nouveautés du DIS par rapport au texte précédent :

-          On utilise le verbe « should » au lieu de « shall » (traduction : la norme doit être une recommandation, plutôt qu’une injonction à agir)

-          L’annexe qui pose problème sur les outils de la RSE est requalifiée en « annexe informative »

-          La norme ne doit pas être un obstacle au commerce international : donc cette norme internationale n’en est pas une au sens de l’OMC (processus de Marrakech), mais chaque pays peut développer sa propre norme certifiable (le Portugal l’a déjà fait, l’Autriche et le Danemark y travaillent)

-          Introduction de « due diligence » : identification des risques liés à la norme lors de l’acquisition d’une société.

-          La RSE contribue au développement durable par la maîtrise de leurs impacts sur la société et l’environnement. Le développement durable exprime les attentes de la société (bien être et prospérité).

-          Rajout d’un paragraphe sur la crise financière de 2008-2009

-          Rajout d’un paragraphe sur la philanthropie

-          L’ISO26000 demande certaines mesures directement aux états (contrôle de l’application effective des lois, ou aide possible pour aider les organisations à être socialement responsables).

A suivre ...

L'Effet Colibri participe à la rédaction de la future norme de Responsabilité Sociétale des Entreprises via le réseau PACA RSE ISO26000

Le réseau PACA sur la norme RSE ISO26000 s’est réuni en mai dernier pour aborder les avancées de la norme et échanger sur les nouveautés. 

Les avancées de la norme : les dernières consultations internationales ont donnée lieu à des échanges houleux : voici quelques positions intéressantes :

-          Les représentants chinois font tout pour freiner la portée du texte : depuis le début des discussions, ce ne sont jamais les mêmes personnes qui assistent aux consultations. La politique de la Chine n’était donc pas claire : depuis septembre 2008, maintenant la stratégie est arrêtée : freiner cette norme par tous les moyens. Des pressions économiques et politiques ont exercées sur certains pays pour qu’ils suivent la direction chinoise.

-          Les représentants des Etats Unis ont deux objectifs principaux :

o   Souhait que la norme n’entrave pas les échanges commerciaux mondiaux : ils demandent donc que le statut de norme internationale ISO 26000 ne soit pas reconnu dans le sens des normes de l’OMC (l’Organisation Mondiale du Commerce) .

o   Souhait du principe de gratuité totale de la norme basé sur son caractère non obligatoire (mais qui du coup remettrai en cause les fondements de financement de l’ISO (l’Organisation des Normes Internationales)

-          L’Inde a une position alignée sur les USA

-          La position de l’Iran est alignée sur la Chine

-          L’Arabie Saoudite, quant à elle, curieusement souhaite que soit retirées toutes les mentions liées à la réduction d’utilisation des énergies fossiles !

On voit ici que les débats sur cette norme de Responsabilité Sociétale des Entreprises deviennent de plus en plus politiques et stratégiques.

Ces polémiques sont ancrées dans le business modèle que nous connaissons aujourd’hui :

La Chine ne veut pas entraver son développement économique et est prête pour cela à faire face à la majorité des autres pays.

L’Iran qui n’a que peu de poids économique a trouvé avec la Chine un partenaire de poids intéressant à appuyer pour rester dans son rôle de rebelle mondial.

Les USA ne peuvent pas se désengager de la norme et souhaitent poursuivre leur contrôle avec ou sans elle des échanges commerciaux.

L’Inde dans une position plus pacifique que la Chine cherche à développer librement son économie et s’aligne naturellement aux USA.

L’Arabie Saoudite, quant à elle, ne peut pas appuyer un texte qui l’amputerait de ses revenus du pétrole.

On s’aperçoit que chaque partie prenante souhaite conserver ses acquis économiques.

La question alors qui se pose est la suivante :

Comment peut-on modifier officiellement des pratiques qui placent l’éthique mondiale au-dessus des intérêts économiques, politiques partisans alors que ceux-là même qui sont censés les modifier, en tirent aujourd’hui  tout leur profit?

La publication de la norme ISO 26000 est toujours prévue pour septembre 2010. Chaque pays devra être attentif à ne pas ployer sous les différentes pressions internationales pour éviter de vider cette norme de sa substance.